Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

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Article 3

En vigueur

Modification des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés (art. 20 « Cotisations »)


Les dispositions de l'article 20 « Cotisations » sont supprimées et remplacées comme suit.
« Les cotisations des garanties incapacité, invalidité et décès sont assises sur les rémunérations de tous les salariés non cadres :


(En pourcentage.)


Taux Part patronale Part salariale
Incapacité de travail 0,75 0,44 (*) 0,31
Invalidité 0,30 0,17 0,13
Décès 0,36 0,22 0,14
Total 1,41


Assurance des charges sociales patronales 0,15 0,15

Total 1,56 0,98 0,58
(*) Dont 0,29 % au titre des obligations de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail.


Un taux d'appel pour cette partie de la cotisation peut être fixé chaque année par la commission paritaire de suivi en fonction des résultats du régime.
Pour 2014, ce taux d'appel est fixé à 90 %, soit une cotisation égale à :
– 0,88 % de la rémunération brute de la tranche A pour la part employeur ;
– 0,52 % de la rémunération brute de la tranche A pour la part salarié.
Les cotisations forfaitaires de la garantie frais de santé sont dues sur les rémunérations des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus.


Cotisation Part patronale Part salariale
Complémentaire frais de santé National 46,20 € par mois 23,10 € par mois 23,10 € par mois

Alsace-Moselle 30,87 € par mois 15,44 € par mois 15,43 € par mois


Un taux d'appel pour cette partie de la cotisation peut être fixé chaque année par la commission paritaire de suivi en fonction des résultats du régime.
Pour 2014, ce taux d'appel est fixé à 95 %, soit une cotisation égale à :


– hors Alsace-Moselle : 43,89 € par mois sur la totalité de la rémunération brute mensuelle, soit 21,95 € par mois pour la part employeur et 21,94 € par mois pour la part salarié ;
– Alsace et Moselle : 29,33 € par mois sur la totalité de la rémunération brute mensuelle, soit 14,67 € par mois pour la part employeur et 14,66 € par mois pour la part salarié. »

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2014, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel au plus tard le 15 décembre 2013. A défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2014, elles s'appliqueront le premier jour du trimestre civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension.