Article 2
Modification des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés (art. 18 « Complémentaire frais de santé »)
Les dispositions du C « Prestations » de l'article 18 « Complémentaire frais de santé » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prestations sont versées conformément aux dispositions figurant en annexe I. »