Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 3.3

En vigueur

Rémunérations des prestations effectuées au-delà du service de 4 heures


Elles sont déclenchées au-delà d'un quart d'heure : le tarif horaire est égal au quart du cachet de base majoré de 50 % (exemple pour un artiste musicien : 135 : 4 = 33,75 + 50 % = 50,62 €).