Annexe VI : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bal avec ou sans orchestre

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 3.2

En vigueur

Création du spectacle


Au-delà de la rémunération du travail de création et des rémunérations liées aux droits d'auteur qui leur sont dus, lorsque des artistes-interprètes sont associés à la création du spectacle – chorégraphie, scénographie ou mise en scène -, ils perçoivent un salaire de 200 € au minimum versé à l'occasion de la première représentation qui suit la création et qu'ils seront amenés à diriger ou à superviser.