Avenant du 1er juillet 2013 ajoutant un titre III « Salariés de l'équipe artistique » à la convention

En vigueur depuis le 01/08/2013En vigueur depuis le 01 août 2013

Article 2.2

En vigueur

Prise d'effet


En ce qui concerne la date de prise d'effet de tout engagement, l'employeur peut, à condition de le mentionner dans le contrat, bénéficier d'un battement maximum de :
– 3 jours ouvrables pour un engagement n'excédant pas 1 semaine (engagement à la journée) ;
– 6 jours ouvrables pour un engagement excédant 1 semaine mais n'excédant pas 2 semaines ;
– 9 jours ouvrables pour un engagement excédant 2 semaines mais n'excédant pas 4 semaines ;
– 12 jours ouvrables pour un engagement excédant 4 semaines.
Toutefois, lorsque cet engagement est signé plus de 2 mois avant sa prise d'effet, la durée du battement pourra être librement débattue entre les parties.