Accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle

Article 4

En vigueur

Gestion des contributions


L'organisme paritaire collecteur agréé, désigné par la branche pour recevoir les contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, a créé une section paritaire professionnelle (SPP) chargée de gérer les fonds collectés au sein de la branche dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la mutualisation des fonds.