Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

Article 11

En vigueur

Egalité professionnelle hommes-femmes


Les signataires conviennent qu'il ne doit être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation.
Ils s'engagent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.