Accord du 6 mai 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013

Article 4

En vigueur

Indemnité d'équipement, prime de feu habillé, prime de participation au jeu


Conformément à l'article VII.3.3, pour les salariés engagés en contrat à durée déterminée ayant l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité, l'employeur, en respect de ses obligations, fournit ces équipements ou participe aux frais par le versement d'une indemnité brute par jour partiellement ou totalement travaillé.
L'indemnité journalière prévue en ce sens à l'article VII.3.3 est revalorisée de 0,6 % à 1,45 € brut à compter du 1er avril 2013.
Cette revalorisation de 0,6 % au 1er avril 2013 s'applique également à la prime de feu habillé et à la prime de participation au jeu, prévues à l'article VII.4.