Annexe I

Protocole d'accord

Considérant :
La plateforme de revendications des organisations syndicales CDMT, CGTM PP, UGTM stations-service relative à l'application de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 étendue par arrêté du 23 juillet 1990 (JORF du 8 août 1990) et les arriérés sur 5 ans, le paiement de la prime de vie chère, l'application effective de l'accord de décembre 2002 dans toutes les stations, l'aménagement des locaux et les conditions de travail, le respect de l'hygiène, la sécurité ;
Comme suite à la demande d'augmentation de marge formulée par la chambre syndicale des gérants de stations-service auprès de la préfecture, se décomposant comme suit :
– 0,29 centime par litre pour l'application de la convention collective ;
– 0,18 centime par litre pour la prise en compte de l'ARI à compter de mars 2009 ;
– 0,03 centime par litre pour l'application rétroactive de ces deux majorations au 1er mars 2009 ;
– 0,055 centime pour l'augmentation du Smic au 1er juillet 2009 ;
– 0,60 centime par litre pour le rattrapage des augmentations du Smic depuis février 2003 ;
les parties s'accordent sur :
1. Le paiement, à compter du 1er mars 2009, de la prime de vie chère et le versement avec la paie du mois d'août, des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, ainsi que la quote-part du mois d'août 2009.
2. L'inscription sur les bulletins de paie de toutes les mentions des accords et conventions conformément à toutes dispositions légales.
3. L'affichage des accords de décembre 2002 dans son intégralité, l'ARI et de la publicité de la convention collective nationale, dans toutes les stations-service.
4. L'élaboration d'une note par la chambre syndicale des gérants de stations-service sur tous les accords précédemment cités.
5. La mise en place d'une étude exhaustive sur les conditions de travail dans les stations-service dans le cadre du fonds d'amélioration des conditions de travail, FACT, du réseau ANACT. Dès la signature de l'accord, l'ARACT Martinique mettra en œuvre la procédure avec les partenaires en septembre 2009 avec un rendu des travaux en février 2010.
6. L'implication des compagnies pétrolières dans cette démarche aux côtés des gérants des stations-service pour l'amélioration effective des conditions de travail issues des préconisations de l'étude.
7. Les parties confirment que les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 étendue par arrêté du 23 juillet 1990 (JORF du 8 août 1990).
Concernant la mise en application de la convention collective nationale à compter du 1er mars 2009.
Conformément au compte-rendu du 15 juin 2009, la chambre syndicale des gérants de stations-service s'engage à verser les sommes correspondantes au plus tard le 31 août 2009, dès obtention de la marge, compte tenu de l'engagement de l'Etat. Les arriérés sur 5 ans, à partir du 1er mars 2009, feront l'objet d'une négociation et d'une demande d'octroi de marge.
La partie salariale rappelle les décisions arrêtées après débats le 15 juin 2009 :
– application de la convention collective nationale à compter du 1er mars 2009 ;
– versement du mois de juillet, le 31 juillet 2009 ;
– le paiement des mois de mars à juin 2009 ainsi que les arriérés sur 5 ans à partir du 1er mars 2009 feront l'objet d'une négociation entre les parties.
Pour permettre le financement de l'application de la convention collective à compter du 1er mars et son effectivité dès le mois d'août, l'Etat s'engage à garantir l'octroi de la marge correspondante au plus tard le 31 août 2009.
Fait à Fort-de-France, le 19 août 2009.
Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

CSGSSM.

Syndicats de salariés :

CDMT ;
CGTM produits pétroliers ;
UGTM stations-service.