a) Le présent article a pour objet de codifier les dispositions des présentes dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP).
b) Les articles 107,108 et 109 de la CCNIP sont respectivement renumérotés 108,109 et 110.
c) Il est créé au chapitre Ier de la CCNIP (intitulé « Généralités ») un article 107 intitulé « Commission paritaire nationale de validation », dont les dispositions reprennent le contenu des articles 107.1 à 107.11 des présentes, précédé de la mention suivante :
« Cet article de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP) reprend les termes des articles 107.1 à 107.11 de l'accord de branche du 25 mars 2013 portant sur la création de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNV) dans les industries pétrolières, étendu par arrêté. »