Accord du 25 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise

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Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.

Article 107.11

En vigueur

Diffusion et communication de l'accord

L'UFIP assurera la diffusion de l'accord.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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