Les parties suivantes de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 sur la prévoyance à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs :

« Revalorisation des prestations

Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration de BTP-Prévoyance, en fonction de l'évolution du salaire moyen des ETAM adhérant aux régimes de BTP-Prévoyance, dans le respect de l'équilibre des régimes.
Pièces à fournir :

1. Fiche individuelle (célibataire) ou familiale d'état civil du participant ;
2. Décompte originaux de versement des prestations de la sécurité sociale ou d'une mutuelle ;
3. Note de frais réels (honoraires, frais d'hospitalisation, etc.) ;
4. Relevé d'identité bancaire, postale ou de caisse d'épargne ;
5. Extrait d'acte de naissance (portant toutes les mentions marginales).
Toute situation particulière nous conduira à solliciter des documents justificatifs complémentaires (déclaration de revenus, bulletin de salaire, décision de justice...).
En fonction des prestations, une attestation de nature différente sera demandée à l'entreprise.

Régime fiscal des prestations de prévoyance

Sont imposables :
Au titre des salaires :

– l'incapacité temporaire, tant que le contrat de travail est en vigueur.
Au titre des pensions :

– l'incapacité temporaire, lorsque le contrat de travail est rompu ;
– l'incapacité permanente ;
– la rente d'éducation.
N'est pas imposable :

– le capital-décès versé à un bénéficiaire désigné car il est exempt des droits de succession.

Recommandations importantes

En cas de changement de statut social (privation d'emploi, retraite), vous pouvez bénéficier de certaines garanties par adhésion individuelle.
Pour les ayants droit d'un participant décédé, nous pouvons également proposer le maintien de la garantie chirurgie. Le choix doit être porté à notre connaissance dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de privation d'emploi ou du décès. »
sont supprimées.