Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Durée du travail

Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail prévu notamment par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

23.1. Temps de travail

Pour les organismes du régime social des indépendants, les modalités d'application, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'organisation du temps de travail, sont définies par dispositions conventionnelles nationales.

Elles sont définies par les dispositions spécifiques nécessaires pour les autres organismes appliquant la présente convention collective.

23.2. Compensation des fêtes légales intervenant un jour ouvrable habituellement chômé

En compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les services, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédant ou suivant la fête légale en cause.