Article 2
Modification de l'article 13.4 « Frais d'obsèques »
L'article 13.4 est désormais rédigé comme suit :
« Pour faire face aux frais d'obsèques du salarié assuré, la personne qui les a pris en charge percevra une indemnité égale à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement acquittés, sur justificatifs à produire. »