Avenant n° 39 du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

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Article 7

En vigueur

Extension


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.