Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

En vigueur depuis le 26/03/2013En vigueur depuis le 26 mars 2013

Voir le sommaire

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

Article 922.1

En vigueur

Dispositions générales

Quels que soient les motifs du licenciement et la gravité d'une éventuelle faute, l'employeur, son représentant ou son mandataire doit, avant toute décision, respecter les procédures légales et convoquer l'intéressé en vue d'un entretien. L'employeur, son représentant ou son mandataire doit veiller à respecter les protections et/ou procédures spécifiques dont disposent certains salariés.

Lorsque, après le délai de réflexion consécutif à l'entretien préalable, l'employeur, son représentant ou son mandataire décide de licencier le salarié, il doit notifier le licenciement par lettre motivée, adressée en recommandé avec demande d'avis de réception.