Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

En vigueur depuis le 26/03/2013En vigueur depuis le 26 mars 2013

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Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

Article 813.2

En vigueur

Contrats conclus sans terme précis

Le contrat peut ne pas comporter de terme précis dans les cas suivants :

– pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
– dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée ;
– pour les emplois saisonniers.

Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ou la fin de la durée minimale lorsque l'objet se réalise pendant cette période.