Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

En vigueur depuis le 26/03/2013En vigueur depuis le 26 mars 2013

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Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

Article 541.3

En vigueur

Entreprises occupant moins de 10 salariés

0,55 % de la masse salariale brute sera consacré au financement de la formation professionnelle réparti à hauteur de :

– 0,15 % versé à la section « Professionnalisation » de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné ci-dessous ;
– 0,4 % consacré au plan de formation et versé à l'OPCA désigné à l'article 542 de la présente convention.