Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

En vigueur depuis le 26/03/2013En vigueur depuis le 26 mars 2013

Voir le sommaire

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

Article 211

En vigueur

Principes de l'exigence de l'écrit

Un contrat de travail écrit et rédigé en français doit être signé des parties avant l'embauche. Il doit être établi en deux exemplaires, dont un remis au salarié, et comporter les rubriques suivantes :

– fonction, classification, rémunération de base et accessoires de salaires ;
– date d'embauche, période d'essai, visite médicale ;
– durée du travail ;
– nature de la convention de forfait applicable, s'il y a lieu ;
– établissement de rattachement ;
– lieu(x) de travail ;
– coordonnées des caisses de retraite et prévoyance ;
– délais de préavis ;
– identité des parties ;
– intitulé de la convention collective applicable.

L'employeur doit afficher en permanence dans l'entreprise et peut tenir à disposition des salariés via les réseaux intranet le barème et les règles de remboursement des frais de déplacement.