La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est présidée par le collège employeur qui rédige l'ordre du jour et convoque les membres. Les convocations et dossiers sont remis aux membres 8 jours au moins avant la réunion. En plus du temps passé en réunion et du temps de transport, les salariés des entreprises appelés par leur organisation syndicale à siéger à la commission disposeront de 4 heures de délégation.

Les frais seront pris en charge par les organisations employeurs selon les modalités suivantes :

– transport, hébergement et restauration sur la base suivante :
– transport SNCF : billet 2e classe ;
– transport aérien : billet économique ;
– frais hôteliers : plafonnés à 37 × minimum garanti (MG) ;
– frais de restauration : plafonnés à 8 × minimum garanti (MG) ;
– pour les salariés représentant les organisations syndicales : les salaires bruts et charges sociales sur présentation d'une copie du bulletin de salaire ;
– pour les représentants patronaux : de façon forfaitaire, 1,5 × plafond journalier de la sécurité sociale.

La commission siège dans les locaux désignés par le collège employeur. Le secrétariat est assuré par le collège employeur.