Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2

En vigueur

Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle


Les impératifs relatifs à l'égalité professionnelle sont pris en compte dans l'ensemble des négociations de branche et en particulier concernant les salaires, l'emploi et la formation professionnelle.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.