Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant de la convention nationale du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.