Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation

Article 4

En vigueur

Durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement


Conformément à la loi, la durée minimale de ces actions est comprise entre 15 % – sans être inférieure à 150 heures – et 25 % de la durée totale du CDD, ou de l'action de professionnalisation du CDI.
Cette durée est portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 %, pour :


– des bénéficiaires sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
– les diplômes et titres professionnels inscrits au RNCP ;
– les certificats de qualification professionnelle créés (CQP) et/ou reconnus par la branche ;
– les qualifications visées dans les classifications de la convention collective de la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.