Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres

Article 1er

En vigueur

Objet de l'avenant


Le présent avenant a pour objet de modifier certaines règles en matière de garanties décès bénéficiant aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et ne bénéficiant pas déjà de prestations supérieures.