L'accord sur les retraites professionnelles bancaires conclu le 25 février 2005 prévoit dans son article 14 relatif à la dévolution finale des actifs de la CRPB et de la CRPB DOM que les excédents constatés peuvent être versés à des institutions de prévoyance pour être utilisés au financement de prestations de protection sociale complémentaires visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale au profit des actifs et retraités.
La parution des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites postérieurement à l'accord du 25 février 2005 et les positions exprimées par l'autorité de contrôle prudentiel conduisent les partenaires sociaux, sans modifier l'objectif initial, à adopter de nouvelles dispositions concernant tout particulièrement les modalités de versement des excédents.
Le présent avenant a pour objet de modifier exclusivement les dispositions de l'article 14 de l'accord précité.