Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 et L. 611-4 ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007 (idcc 2797) ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (idcc 2796) ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008 (idcc 2798),

Préambule

Les parties signataires s'accordent sur l'évolution des dispositions conventionnelles en matière :

– de dispositif de rémunération ;
– de prise en compte de la situation née de l'existence de praticiens-conseils relevant de ladite convention collective, mais non salariés du régime social des indépendants ;
– d'aides à la mobilité ;
– de formation professionnelle ;
– de mise à jour des références textuelles, afin de garantir une meilleure lisibilité du texte.