Avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima

Article 2

En vigueur

Modalités d'application


Le changement du coefficient plancher du niveau I – E1 de la catégorie des employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces).