Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 27/11/2012En vigueur depuis le 27 novembre 2012

Article 6.5

En vigueur

Bénéficiaires de la garantie dépendance

Les bénéficiaires sont les participants dans l'impossibilité médicalement constatée d'accomplir, sans l'aide d'une tierce personne, certains actes élémentaires et essentiels de la vie courante, et dont la reconnaissance est constatée par le médecin : conseil de l'union OCIRP.

En cas de dépendance totale reconnue au titre de l'APA, correspondant GIR 1 et 2, la simple présentation de l'acte administratif de reconnaissance dispense de la reconnaissance médicale par le médecin-conseil de l'union OCIRP à fin de liquidation de la prestation.