Avenant n° 104 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013

Article 4

En vigueur étendu


Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 « Durée du travail » de la convention collective nationale relatives aux heures dites « heures d'équivalence hebdomadaires » sont abrogées.