Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme.
Conformément aux engagements pris à l'article 9 de l'accord « Egalité hommes-femmes » du 6 mai 2010, les signataires ont fait le constat de l'existence de disparités de salaire.
En conséquence, ils s'engagent à ouvrir des négociations au mois de juin 2013.