Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
Textes Salaires
Accord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires
Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2005
Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006
Avenant du 12 avril 2006 relatif aux salaires
Avenant du 31 mai 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006
Accord du 7 décembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2007
Accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007
Accord du 9 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1)
Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008
Accord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009
Accord du 7 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2010
Accord du 6 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012
Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013
Accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
Accord du 10 juin 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2015
Avenant du 3 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016
Accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017
Accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018
Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020
Accord du 20 janvier 2021 relatif aux salaires minimum conventionnels
Accord du 4 mars 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels 2022
Accord du 8 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels
Accord du 6 septembre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels
Accord du 10 janvier 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels
En vigueur
Réunis le 10 janvier 2013 à Paris, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2013. Il s'ensuit les articles ci-après :
En vigueur
Le salaire minimum niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2013, est fixé à 1 485 €, à effet du 1er janvier 2013.
Le salaire minimum niveau I de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2013, est fixé au minimum à 1 495 €, à effet du 1er juillet 2013.En vigueur
Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2013, sont augmentés de 1,3 % à effet du 1er janvier 2013.En vigueur
Réduction des disparités de salaireConformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme.
Conformément aux engagements pris à l'article 9 de l'accord « Egalité hommes-femmes » du 6 mai 2010, les signataires ont fait le constat de l'existence de disparités de salaire.
En conséquence, ils s'engagent à ouvrir des négociations au mois de juin 2013.En vigueur
Grille des salaires au 1er janvier 2013
Base : 35 heures pour 151,67 heures
(En euros.)
Désignation Coefficient Salaire mensuel brut Niveau I 200 1 485,00 Niveau II
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3
236 1 489,39 259 1 605,12 281 1 715,81 Niveau III
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3
Cadre 41
Cadre 42
Cadre 43
Cadre 51
306 1 841,59 364 2 133,42 450 2 566,12 600 2 808,27 690 3 162,89 790 3 556,91 900 3 990,32 Grille des salaires au 1er juillet 2013
Base 35 heures pour 151,67 heures
(En euros.)
Désignation Coefficient Salaire Niveau I 200 1 495,00 Niveau II
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3
236 1 499,82 259 1 616,35 281 1 727,82 Niveau III
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3
Cadre 41
Cadre 42
Cadre 43
Cadre 51
306 1 854,48 364 2 148,34 450 2 584,08 600 2 827,93 690 3 185,02 790 3 581,79 900 4 018,25
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1)