Article 10.2
Les parties signataires demanderont l'extension de la présente convention collective, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail. (1)
La convention collective, ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne les ait remplacés avant cette date.
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention collective régionale ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'entreprises et de salariés du bâtiment et des travaux publics représentatives au plan régional ; celles-ci examinent tous les 3 ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations compte tenu des évolutions constatées. (2)
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception de l'information de la direction générale du travail, et sont accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
(1) Le cinquième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2013-art. 1)
(2) Le septième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)