Toute organisation représentative au plan régional non signataire de la présente convention collective pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction des relations du travail, direction générale du travail où elle aura été déposée. (1)
Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

(1) Le premier alinéa de l'article 10.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et de l'article D. 2231-8 du code du travail.

(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)