Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 27/05/2012En vigueur depuis le 27 mai 2012

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 5.3

En vigueur

Salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et salaire applicable par catégories professionnelles


Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision sont fixés par accord annexé à la présente convention collective.

Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.