Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 27/05/2012En vigueur depuis le 27 mai 2012

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 1.2.4.2

En vigueur

Point de départ de la prestation


Le point de départ du versement de la prestation est fixé au premier jour du mois civil suivant le décès.

Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.