Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 27/05/2012En vigueur depuis le 27 mai 2012

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 1.2.2.2

En vigueur

Durée du service des prestations


La rente complémentaire cesse d'être versée :


– lorsque le participant ne perçoit plus la rente d'invalidité de la sécurité sociale ;
– au jour où la pension vieillesse de la sécurité sociale est substituée à la rente d'invalidité ;
– lorsque le participant ne bénéficie pas d'une ouverture de droit à prestations de sécurité sociale du fait d'une insuffisance d'heures cotisées :
– à la date à laquelle le participant aura atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
– et/ou à la date de liquidation de sa pension de vieillesse ;
– et/ou par décision du médecin conseil de l'organisme assureur.

Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.