Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 27/05/2012En vigueur depuis le 27 mai 2012

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 1.2.1.2.3

En vigueur

Durée du service des prestations


Les prestations cessent d'être versées :


– à la reprise du travail ;
– au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
– à la date d'effet de la mise en invalidité ou incapacité permanente professionnelle ;
– à la date de liquidation de la pension vieillesse ;
– à la date de décès du participant ;
– à la cessation de paiement par la sécurité sociale des indemnités journalières.

Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.