Avenant n° 37 du 11 octobre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article

En vigueur


Préalablement, il est rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont réunis au cours du quatrième trimestre 2012 afin de rediscuter des salaires minima.
Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent.
Il a été convenu ce qui suit :