Avenant n° 76 du 19 juin 2012 relatif aux frais de soins de santé

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 61 « Cessation des garanties »


L'alinéa 9 de l'article 61 « Cessation des garanties » de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par la disposition suivante :
« La cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs prévue à l'article 62 “ Cotisations ” du présent régime appelé à 125 %. »