Article 2
Modification de l'article 61 « Cessation des garanties »
L'alinéa 9 de l'article 61 « Cessation des garanties » de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par la disposition suivante :
« La cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs prévue à l'article 62 “ Cotisations ” du présent régime appelé à 125 %. »