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Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I Classification des emplois CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 30 juin 1983
ABROGÉAnnexe II, classification du personnel d'entretien Accord du 4 septembre 1985
Annexe Classification du personnel, I. Avenant n° 34 du 2 avril 1997
Protocole d'accord Protocole d'accord du 20 juin 1985
ABROGÉPREVOYANCE Protocole d'accord du 17 février 1984
ABROGÉREGIME DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL CADRE Avenant n° 1 du 19 juin 1985
ABROGÉAvenant n° 2 du 4 septembre 1985 relatif aux délégués du personnel
Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris) pour l'insertion des jeunes
Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) pour l'insertion des jeunes
ABROGÉPREVOYANCE Avenant n° 38 du 22 juin 1999
Avenant n° 39 du 28 septembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux 35 heures)
Protocole d'accord technique du 19 janvier 2000 relatif à la prévoyance
Avenant n° 44 du 11 octobre 2001 relatif au rôle de la commission paritaire nationale de négociation
ABROGÉAvenant n° 45 du 19 novembre 2002 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 48 du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38
Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38) Annexe à l'avenant n° 48 du 9 mars 2004
ABROGÉFormation professionnelle Avenant n° 50 du 28 septembre 2004
Avenant n° 52 du 28 septembre 2004 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation
Avenant n° 53 du 3 février 2005 portant actualisation de la convention
Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la pâtisserie
Avenant n° 54 du 8 septembre 2005 portant création du CQP " Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie "
ABROGÉAvenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 59 du 15 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance (rente éducation)
Avenant n° 60 du 15 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
Avenant n° 61 du 21 mai 2008 relatif au travail de nuit
Avenant n° 63 du 21 mai 2008 relatif à l'épargne salariale (PEI et PERCO-I)
Avenant n° 64 du 31 décembre 2008 relatif au maintien de rémunération et à la prévoyance
Avenant n° 66 du 21 juillet 2009 relatif au travail les jours fériés
Avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif au remboursement complémentaire santé
Avenant n° 68 du 27 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance des cadres et des non-cadres
Avenant n° 69 du 7 avril 2010 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 71 du 15 juillet 2010 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 72 du 18 janvier 2011 relatif au régime de prévoyance
Accord du 20 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
ABROGÉAvenant n° 75 du 19 juin 2012 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 76 du 19 juin 2012 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 76 bis du 17 janvier 2013 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 77 du 21 février 2013 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 79 du 2 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 80 du 17 octobre 2013 relatif au régime de frais des soins de santé
Avenant n° 84 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 85 du 11 décembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 87 du 15 novembre 2017 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 90 du 17 janvier 2019 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 91 du 16 mai 2019 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 91 bis du 16 mai 2019 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant n° 92 du 20 juin 2019 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 92 bis du 19 septembre 2019 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 93 du 12 janvier 2021 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 95 du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 95 bis du 19 mai 2021 relatif au régime de prévoyance
Adhésion par lettre du 7 mars 2022 de la CNGF à la convention collective nationale de la pâtisserie ainsi qu'à l'ensemble des avenants et accords attachés en vigueur
Avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 99 du 20 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 100 du 17 novembre 2022 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 103 du 17 octobre 2023 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 104 du 17 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social et la collecte des fonds du paritarisme
Avenant n° 109 du 24 octobre 2024 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 110 du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 111 du 26 novembre 2024 à l'avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social et à la collecte des fonds du paritarisme
Avenant n° 113 du 13 novembre 2025 relatif au régime de frais de soins de santé
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé, compte tenu des résultats, d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant à l'article 57 « Garanties » de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Le présent avenant précise également, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin »), les conditions de maintien des garanties aux anciens salariés ne bénéficiant plus du régime conventionnel et modifie en conséquence l'article 61 de la convention collective nationale de la pâtisserie.Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 57 « Garanties »
Le tableau des garanties et ses annotations figurant à l'article 57 de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par le tableau et ses annotations ci-dessous.Nature des frais Niveau d'indemnisation (1),
y compris les prestations
versées par la sécurité socialeConventionné Non conventionné Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour 225 % de la BR Actes de chirurgie (ADC) (2) 250 % de la BR Actes d'anesthésie (ADA) (2) Autres honoraires Chambre particulière (3) 70 € par jour Forfait hospitalier engagé Frais réels dans la limite du forfait réglementaire
en vigueurFrais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif) 25 € par jour Transport remboursé par la sécurité sociale 100 % de la BR Actes médicaux Généralistes (consultations et visites) 130 % de la BR Spécialistes (consultations et visites) 200 % de la BR Actes de chirurgie (ADC) (2) 150 % de la BR Actes techniques médicaux (ATM) (2) Actes d'imagerie médicale (ADI) (2) 150 % de la BR Actes d'échographie (ADE) (2) Auxiliaires médicaux 110 % de la BR Analyses 110 % de la BR Pharmacie remboursée par la sécurité sociale Pharmacie 100 % de la BR Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale Moyens contraceptifs prescrits Crédit de 80 € par année civile Dentaire Soins dentaires (à l'exception des inlays, onlays) 100 % de la BR Inlay, onlay 330 % de la BR Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 375 % de la BR Inlay core et inlay core à clavettes 330 % de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 260 % de la BR Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 150 % de la BR Orthodontie refusée par la sécurité sociale 250 % de la BR Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie Crédit de 200 € par année civile Implants dentaires Forfait de 1 000 € par implant,
limité à 3 implants par année civile.Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) Prothèses auditives RSS + crédit de 1 200 € par année civile Orthopédie et autres prothèses RSS + crédit de 600 € par année civile Optique Monture RSS + 90 € limité à une intervention par année civile Verres Grille optique + RSS,
limité à 2 verres par année civileLentilles acceptées par la sécurité sociale RSS + crédit de 180 € par année civile Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit de 180 € par année civile Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale Chirurgie réfractive Crédit de 1 000 € par année civile Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale) Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR Frais de voyage et hébergement 250 € Maternité Naissance d'un enfant déclaré 300 € Fécondation in vitro Crédit de 300 € par année civile Médecines hors nomenclature Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, phytothérapie (si intervention par un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 40 € par acte, limité à 4 actes par année civile Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 Prise en charge des trois actes de prévention suivants : 100 % de la BR – détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en deux séances maximum – les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, et ce quel que soit l'âge – vaccin antigrippe saisonnière non remboursé (sur prescription et facture) BR : base de remboursement.
RSS : remboursement sécurité sociale.
(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle, et maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.
(2) Y compris la prise en charge des dépassements d'honoraires conformément aux dispositions du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 : actes techniques réalisés par les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
(3) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité sociale des actes.
L'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante.
Grille optique
(En euros.)Code LPP Type de verres Montant par verre 22 61874 – 22 87916 – 22 42457
22 59966 – 22 00393 – 22 26412
22 70413 – 22 03240Unifocaux simples 70 22 43540 – 22 97441 – 22 42204
22 91088 – 22 73854 – 22 48320
22 83953 – 22 19381 – 22 38941
22 683385 – 22 45036 – 22 06800
22 82793 – 22 63459 – 22 80660
22 65330 – 22 35776 – 22 95896
22 84527 – 22 54868 – 22 12976
22 52668 – 22 88519 – 22 99523Unifocaux complexes 120 22 59245 – 22 64045 – 22 40671
22 82221 – 22 90396 – 22 91183
22 27038 – 22 99180Multifocaux
ou progressifs simples150 22 38792 – 22 02452 – 22 34239
22 59660 – 2245384 – 22 95198
22 02239 – 22 52042Multifocaux
ou progressifs complexes240 En vigueur
Modification de l'article 61 « Cessation des garanties »
L'alinéa 9 de l'article 61 « Cessation des garanties » de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par la disposition suivante :
« La cotisation retenue est égale à 150 % de la cotisation des actifs prévue à l'article 62 “ Cotisations ” du présent régime appelé à 125 %. »En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective – Les conventions et accords collectifs du travail » (livre II de la deuxième partie). Il est réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, se charge des formalités nécessaires.Articles cités