Accord du 27 juin 2012 relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Article 3

En vigueur

Garantie en cas de décès

En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint et à ses enfants :

– pour les ouvriers : un capital-décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 19 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ;
– pour les ETAM : un capital-décès et une rente d'éducation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement du régime national de prévoyance des ETAM du BTP (tel que défini dans le cadre de l'
accord collectif national du 13 décembre 1990) ;
– pour les cadres : un capital-décès et une rente d'éducation dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du règlement du régime de prévoyance de base des cadres du BTP (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 1er octobre 2001).
A titre dérogatoire, les garanties décès prévues au présent article sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations. Le conseil d'administration de BTP-Prévoyance décide des modalités de compensation des cotisations correspondantes.