Accord du 3 juillet 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Article 2.2

En vigueur

Mise en œuvre pratique

Un indicateur issu du questionnaire :

– « Avez-vous conclu un accord ou un plan d'action en matière d'égalité professionnelle ? »

Le présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.