Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (1)

En vigueur depuis le 17/04/2012En vigueur depuis le 17 avril 2012

Voir le sommaire

Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Conditions du maintien de salaire en cas d'arrêt de travail entraînant versement d'indemnités journalières

Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.