Avenant n° 7 du 15 juin 2012 relatif au régime de prévoyance

Article 2

En vigueur

Suppression de l'article 14 relatif aux dispositions particulières propres aux TAM et cadres relevant du chapitre VI


Les dispositions particulières propres aux techniciens agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres visées à l'article 14 de la convention collective du 10 octobre 2008 visant la garantie frais de santé intitulé « Top santé paysage » sont supprimées.