Article 2
Suppression de l'article 14 relatif aux dispositions particulières propres aux TAM et cadres relevant du chapitre VI
Les dispositions particulières propres aux techniciens agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres visées à l'article 14 de la convention collective du 10 octobre 2008 visant la garantie frais de santé intitulé « Top santé paysage » sont supprimées.