Article 4.2
Congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sans condition d'ancienneté mais sur justification, aux congés exceptionnels suivants à l'occasion d'événements familiaux :
| Événement | Nombre de jours |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours, portés à 7 jours lors de la 1re occurrence |
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs Décès d'un enfant | 4 jours |
| Décès du père ou de la mère du salarié | 2 jours, augmentés éventuellement des délais de route, dans la limite d'un jour |
| Naissance d'un enfant au foyer de salarié Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 4 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère Décès d'un frère ou d'une sœur | 2 jours, augmentés éventuellement des délais de route, dans la limite d'un jour |
| Décès d'un grand-père ou d'une grand-mère Décès d'un petit-fils ou d'une petite-fille | 1 jour |
Ces jours d'absence doivent être pris au moment de l'événement et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En outre, le salarié qui a un enfant gravement malade dont il assume la charge peut bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée maximale de 6 jours par an sur demande présentée à l'employeur et accompagnée des justifications médicales nécessaires.