Accord du 28 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur depuis le 28/06/2012En vigueur depuis le 28 juin 2012

Article 4.4

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.