Accord du 23 mai 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santé

Article 2

En vigueur

Rappel des garanties définies par l'accord du 3 mai 2007


Par application de l'accord susvisé du 3 mai 2007, les garanties suivantes ont été appliquées à compter du 1er janvier 2008, au personnel relevant des conventions collectives applicables au régime social des indépendants.