Avenant n° 02-12 du 4 juillet 2012 relatif aux salaires au 1er juillet 2012

Article 1er

En vigueur

Rémunération minimum de branche


A l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 109 € annuels bruts. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.