Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) (1)

Textes Salaires : Avenant n° 02-12 du 4 juillet 2012 relatif aux salaires au 1er juillet 2012

Extension

Etendu par arrêté du 5 novembre 2012 JORF 13 novembre 2012

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le SNAECSO,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FFSAS CFE-CGC,

Numéro du BO

2012-35

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunération minimum de branche


    A l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
    « Le plancher conventionnel est fixé à 17 109 € annuels bruts. »
    Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur, dépôt et extension


    Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2012.
    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 4 juillet 2012.

(1) Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


 
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)