Une information sur le tutorat et sa mise en œuvre par l'entreprise de travail temporaire est faite annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement (CE) dans le cadre de la commission formation. Cette information permet de faire le bilan de l'année écoulée sur l'activité de tutorat.
Ce bilan est transmis à la CPNE de branche avant le 31 juillet de l'année suivante.
Dans les entreprises de travail temporaire où il n'existe pas de CE : un bilan annuel sur le tutorat et sa mise en œuvre par l'entreprise de travail temporaire est établi annuellement par l'entreprise, ce bilan est transmis à la CPNE de branche avant le 31 juillet de l'année suivante.
Aussi, la CPNE examinera-t-elle au cours du second semestre de chaque année les conditions de mise en œuvre du tutorat dans la branche du travail temporaire au moyen des bilans consolidés ; et pourra formuler, à cette occasion, des recommandations.
Les parties signataires conviennent que le présent accord a une valeur impérative. Il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable au salarié par accord d'entreprise, en application de l'article L. 2253-3, dernier alinéa, du code du travail.